0000006486 00000 n Aérodromes et plans en matière de bruit (PEB ; PPBNE) : quand faut-il une évaluation environnementale ? Trouvé à l'intérieur – Page 317Toutes les déci ns se réfèrent aujourd'hui à cet " équivalent - subvention " qui fait l'objet d'importants développements dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ( JOCE C. 74/9 du 10 mars 1998 , sp . 1.5 Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale4 ne s'appliquent pas à ce secteur.Les éléments des régimes d'aides régionaux concernant le secteur de la pêche seront examinés sur la base des présentes lignes directrices. Code général des collectivités territoriales : Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale. 0000342723 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 96e ) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur ... ( a ) les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale20 ; ( b ) l'encadrement communautaire des aides ... Les actuelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale font l'objet d'un réexamen dans le cadre du "bilan de qualité" du paquet législatif sur la modernisation du contrôle des aides d'État de 2012 de la Commission, qui vise à déterminer si les règles en vigueur sont toujours adaptées à leur finalité. Les présentes lignes directrices s'appliquent également aux mesures d'aides startxref Trouvé à l'intérieur – Page 682De plus , la solution Ferring pose le problème de la place des tiers dans la procédure d'examen des aides d'Etat par la ... 33 ) et l'adoption des nouvelles lignes directrices en matière d'aides régionales , qui privilégient dans la ... Pour plus d'information concernant vos données personnelles, aller sur la page données personnelles du site « Aides entreprises ». Les principaux dispositifs d’aide relevant de la catégorie des aides à finalité régionale sont les suivants : les exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices pour les créations d’entreprises (article 44 sexies du CGI) et les reprises d’entreprise industrielle en difficulté (article 44 septies du CGI). La Commission appliquera les présentes lignes directrices aux aides à finalité régionale octroyées pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles en produits non agricoles. Sur la base de ces critères, les États élaboreront à présent leur carte AFR qui sera notifiée à Bruxelles pour approbation. Pour la France, les régions identifiées comme particulièrement … Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, publiées au J.O.U.E. Trouvé à l'intérieur – Page 276En 1998 , La Commission a adopté deux nouveaux documents : les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ( JOCE C 107 du 7 avril 1998 ) et l'encadrement multisectoriel des aides à fînalité régionale ... La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. La carte française des zones d’aides à finalité régionale a été approuvée par la Commission européenne dans sa décision n° SA.38182 du 7 mai 2014. Trouvé à l'intérieur – Page 117Elles ont été établies dans le cadre des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour 2007-13 qui s'appliquent à l'ensemble de l'Espace économique européen et visent à contrôler l'attribution d'aides nationales aux ... Trouvé à l'intérieur – Page 171bre 2005 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour la période 2007- Il ne faut pas opposer prospective et observa2013. Ces lignes directrices encadreront les aides tion . Au fond , plus de choses unissent ... - Des « Lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 » (JOUE C 209/1 du 23 juillet) ; - Du « Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines Referentie: richtsnoeren inzake regionale steun-maatregelen - PB C 74 van 10.3.1998 en Buil. Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, publiées au J.O.U.E. Après l’adoption des nouvelles lignes directrices sur les aides à finalités régionales, les États membres vont devoir soumettre leur carte à Bruxelles pour approbation. La nécessité de contrôler de manière plus systématique les aides régionales à de grands projets d'investissement mobiles est largement admise depuis ces dernières années. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "aides d'État à finalité régionale" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Ces lignes directrices encadreront les aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises sur cette période, qu'il s'agisse des aides de l'Etat, des collectivités locales ou des aides cofinancées par l'Union européenne. En France, c’est l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui s’attèlera à l’exercice, en concertation avec les préfets et les collectivités. l'aide satisfait aux conditions énoncées dans les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale [...] pour 2007-2013 (dans ce cas, l'évaluation de cette aide doit être effectuée sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. 0000257656 00000 n Les présentes lignes directrices s'appliquent également aux mesures d'aides au soutien d'activités qui se situent en dehors du champ d'application de l'article 42 du traité mais qui sont couvertes par le règlement sur le … ci-dessous). Décret no 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 . La Commission a publié le 19 avril la version révisée de ses lignes directrices (règlement européen) sur les aides d’Etat à finalité régionale, portant sur certaines aides … Ainsi 24,17% de la population nationale est éligible aux AFR jusqu’en 2020, au lieu de 18,4% pour la période 2007-2013. 1.1. Ces lignes directrices encadreront les aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises sur cette période, qu'il s'agisse des aides de l'Etat, des collectivités locales ou des aides cofinancées par l'Union européenne. Les informations que vous communiquez à la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur font l'objet d'un enregistrement informatique destiné à faciliter nos échanges. Elles vont donc perdurer au-delà de leur programmation initiale (2014-2020), jusqu'en 2022. Trouvé à l'intérieur – Page 58... des petites et moyennes entreprises ( JO L 10/33 du 13 janvier 2001 ) ainsi que les lignes directrices concernant les aides d'Etat a finalité régionale ( JO C 74/9 du 10 mars 1998 ) doivent également être considérées à ce propos . La liste des zones a été ajustée pour tenir compte de l’évolution du PIB et du chômage. Code général des collectivités territoriales : Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale. 0000119668 00000 n 0000285778 00000 n La Commission européenne a lancé, le 23 juillet 2020, une consultation invitant l'ensemble des parties prenantes à formuler des observations sur le projet de lignes directrices révisées de l'UE concernant les aides d'État à finalité régionale. - Décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020. Dans le cadre du processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020. Trouvé à l'intérieurParmi les régimes d'exemption existant, on peut citer : les lignes directrices sur les aides à finalité régionale (adoptées par la Commission en juin 2013 pour la période 2014-2020). Les régions dont le PIB par habitant est supérieur 90 ... Référence: lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale - JO C 74 du 10.3.1998 et Bull. Traductions en contexte de "aides à finalité régionale" en français-néerlandais avec Reverso Context : aides d'état à finalité régionale, les aides d'état à finalité régionale, concernant les aides d'état à finalité régionale, carte des aides à finalité régionale, aides à finalité régionale en faveur Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. endobj 0000016705 00000 n Le RGEC et les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale expireront fin 2022. x��\Y�$G�6F��#Ӆ4-4�( �:��7��/�ƌ�a�X$lm%L�����G�Geu�5�Ό����3�X�:�W�������_��Z����:,�K���?u��KhR.�^~q-��yy�N-�� ������{�[)�wKğ*x�8 ?���_k'g�|�����j���v� Illégalité du licenciement d’une fonctionnaire-stagiaire intervenu au cours des dix semaines suivant la fin du congé de maternité, La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue. Après la Flandre, le gouvernement wallon a pris une décision concernant la délimitation de la carte d'aide à finalité régionale pour 2014-2020[1]. La Commission européenne a publié le 19 avril 2021 ses nouvelles Lignes Directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2022-2027. Nouvelles lignes directrices de la Commission européenne pour les aides d'État à finalité régionale aux entreprises La Commission européenne a adopté, le 19 avril, les nouvelles lignes directrices des aides d’Etat à finalité régionale pouvant être accordées aux entreprises pour soutenir le développement économique de zones défavorisées dans l'Union Européenne. (11) Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO Les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2014-2020 ont attribué à la France une enveloppe de 15,6 millions d’habitants. Producteur Informations Extras. %�쏢 Vous devez être connecté pour poster un commentaire. 1 Lignes diretries on ernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 du 23/07/2013 au JOCE n° C209/2013. Michel DELEBARRE et Didier QUENTIN, Députés. Les actuelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale font l'objet d'un réexamen dans le cadre du "bilan de qualité" du paquet législatif sur la modernisation du contrôle des aides d'État de 2012 de la Commission, qui vise à déterminer si les règles en vigueur sont toujours adaptées à leur finalité. 2. Sa validité couvre la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Ce même jour, la carte a été publiée sur le site internet de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (www.diact.gouv.fr et www.territoires.gouv.fr). Suite à l’adoption par la Commission de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale – qui encadrent les aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises –, préfets et présidents de région doivent remettre dans un mois au gouvernement leur … 10 à 15%, le matériel fret roulant n'est pas admissible. nouvelles lignes directrices ne permettent plus de soutenir tous les investissements des grandes entreprises. En janvier 2019, la Commission européenne a décidé de prolonger de deux ans les lignes directrices concernant ces aides d'Etat à finalité régionale.
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