nouveau règlement d'exemption

règlement d'exemption par catégorie et 2) comment garantir une concurrence effective dans les situations qui ne sont pas cou- vertes par le champ d'application des règlements d'exemption par catégorie, notamment dans le cadre du seuil précité de 30 % au-dessus duquel aucune exemption ne sera accordée. BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Modalités d'application du plafonnement des aides prévu par l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) Ainsi, un accord vertical ne pourra plus bénéficier de l’exemption si l’un ou l’autre du fournisseur ou de l’acheteur détient une part de marché supérieure à 30% sur le marché considéré. Les seuils d'exemption avant le Règlement Prospectus. Le 3 octobre 2018, l'institution a ainsi lancé la phase d'évaluation de ce règlement, incluant une consultation publique qui s'est tenue entre le 4 février et le 27 mai 2019. Trouvé à l'intérieurConditions spécifiques d'exemption – Ce règlement d'exemption connaît pourtant une spécificité : son article 3 prévoit ... supplémentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d'adopter un nouveau règlement d'exemption par catégorie. Le Règlement n°330/2010 du 20 avril 2010 arrivant à expiration le 31 mai 2022, la Commission a lancé une consultation à la fin de l'année 2018 en vue de son évaluation. Le nouveau Règlement d’exemption aux catégories d’accords verticaux et les nouvelles lignes directrices semblent ouvrir la porte à une approche plus libérale des restrictions verticales. Ce nouveau règlement d'exemption est construit sur la même trame et logique économique que le règlement précédent tout en tenant compte des problématiques d'actualité en s'enrichissant notamment du traitement des problématiques du commerce électronique, mais aussi des problématiques concurrentielles liées à l'importance croissante des acheteurs puissants sur le marché . Les aides à la RDI n'excédant pas certains montants bénéficient du nouveau règlement d'exemption par catégorie. Le 9 juillet, la Commission européenne a publié son projet . Trouvé à l'intérieur – Page 134Un nouveau règlement d'exemption sectoriel a donc été adopté en juillet 2002, comportant des dispositions plus strictes que celles qui s'appli- quaient aux accords de distribution dans d'autres secteurs économiques. Le RGEC se gratifie de nouvelles exemptions. Nous vous en proposons un premier commentaire synthétique. Une nomination non impérative est une nomination pour une période indéterminée à un poste bilingue désigné par l'administrateur général ou l'administratrice générale comme ne . Trouvé à l'intérieur – Page 21Un nouveau règlement d'exemption s'applique depuis le 1er juin 2000 à la plupart des restrictions verticales. ll privilégie une approche économique reposant sur le « pouvoir de marché» des entreprises, l'absence de restrictions ... 1. Or, désormais le savoir-faire est intégré aux droits de propriété intellectuelle et un accord dont l’objet principal porterait sur ces droits ne saurait, aux termes de l’article 2§3 du Règlement, bénéficier de l’exemption : « l’exemption prévue (…) s’applique aux accords verticaux contenant des dispositions concernant la cession à l’acheteur ou l’utilisation par l’acheteur des droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l’objet principal de ces accords et qu’elles soient directement liées à l’utilisation, à la vente ou à la revente de biens ou de services par l’acheteur ou ses clients ». Jeux politiques autour de la fin du règlement d'exemption. Mon mari et moi souhaitons créer une franchise. Le montant maximal des aides de toutes natures qui ne relèvent pas du contrôle des aides d'État par l'Union européenne parce qu'ils sont considérés comme n'ayant aucune incidence sur la concurrence et les . COLLOQUE 28 OCTOBRE 2021 – PARISLE NOUVEAU REGLEMENT D’EXEMPTIONEn présence de la Commission européenne, Contact : COLLOQUE 28 OCTOBRE 2021 - PARISLE NOUVEAU REGLEMENT D'EXEMPTIONEn présence de la Commission européenne Adhérent FFF : 170 € HT - 204 € TTC Non adhérent : 300 € HT - 360 € TTC Billetterie Le REAFIE est incontestablement la . Conformément au paragraphe 22(2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), le ministre des Transports peut accorder une exemption d'une disposition précise soit des règlements pris sous le régime des paragraphes 18(1 . Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies, Construction, Urbanisme et Grands Projets, Enquête de la DGCCRF dans le secteur des communications électroniques, Pas d’abus de position dominante sans lien entre comportement prédateur et marché dominé, Pratiques commerciales déloyales : l’annonceur, même de bonne foi, porte seul la responsabilité pour pratique commerciale trompeuse, Statut légal des agents commerciaux : période d’essai contractuelle et indemnité de cessation de contrat. Le parlement européen se prononce pour un aménagement et a minima une période d'analyse. Trouvé à l'intérieur – Page 3Sur base de l'expérience capitalisée par la Commission et dans le cadre de la réforme SAM, le Conseil a adopté un nouveau Règlement d'exemption 733/201338 destiné à étendre l'habilitation de la Commission à de nouvelles catégories ... Le règlement d’exemption est un règlement européen qui s’applique pour certains accords communautaires. RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-68 pris en vertu de la PROVINCIAL OFFENCES PROCEDURE ACT (O.C. Trouvé à l'intérieur – Page 950Observons que les règlements d'exemption ici évoqués ont tous, exception faite de celui pris en matière de distribution automobile, été remplacés par un nouveau règlement d'exemption unique no 2790/99 du 22 décembre 1999 à compter du ... Pas d'énormes surprises par rapport aux textes provisoires qui circulaient déjà dont nous nous étions fait l'écho. En vertu de son article 3 intitulé « Conditions d'exemption », les régimes d'aides, les aides individuelles et les aides ad hoc qui remplissent toutes les conditions du chapitre I du RGEC, ainsi que les conditions spécifiques de son chapitre III en fonction du type . Le règlement d'exemption sur la distribution de l'automobile. 2008 – Comment choisir une bonne franchise. Ainsi, ce nouveau règlement d'exemption au régime général appliqué à la distribution automobile renforce la concurrence sur le marché des véhicules neufs grâce à un plus grand choix de distributeurs, de marques, d'intermédiaires, renforce la concurrence sur le marché des services après-vente grâce au plus grand choix de réparateurs et de pièces. Le règlement d'exemption n'est pas uniquement appliqué dans les franchises même si on a l'habitude de parler du règlement d'exemption européen sur la franchise. Le nouveau règlement d'exemption par catégorie a notamment pour objet d'élargir la liste des aides non soumises à notification, permettant ainsi à la Commission européenne de se concentrer sur les aides les plus problématiques au regard du marché intérieur. Le 20 avril 2010, la Commission Européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption ainsi que de nouvelles lignes directrices concernant les accords de distribution. Face aux polémiques suscitées par les décisions de la Commission Européenne en matière de concurrence, comment saisir la ligne de conduite réellement suivie par Bruxelles ? Il est complété par le règlement n° 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs . Publié le 30.07.2021 - Mis à jour le 30.07.2021. Nouveau règlement européen : Quelle place pour les agents ? Trouvé à l'intérieur – Page 72La distribution sélective n'a en revanche pas fait l'objet d'un règlement d'exemption . Ces règlements étant arrivés à échéance le 31 décembre 1999 , la Commission a adopté un nouveau Règlement d'exemption par catégorie , le Règlement ... 13.10.2021 Consultation de la Commission sur les futures exemptions du RGEC. Il établit également des règles concernant l'autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels apposant cette marque dans le territoire de l'Union européenne. Union Européenne : un nouveau règlement d'exemption ! A moins d'un mois de la nouvelle échéance (le 21 décembre . Le seuil de 200 000 € inchangé. Les matériaux d'emballage en bois portant la marque . La commission européenne a adopté de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services. Le règlement d'exemption est un règlement européen qui s'applique pour certains accords communautaires. Il existe toutefois des cas d'exemptions. Auteur : Xavier Champagne Chef de rubrique Le G roupement Européen d'Agents de l . l’interdiction des ventes passives sur le territoire d’un distributeur exclusif pendant deux ans, au vu des investissements réalisés par ce dernier pour lancer et établir une marque sur un nouveau marché ; la limitation des ventes actives hors d’un territoire faite à des distributeurs en cas d’introduction échelonnée d’un nouveau produit ou s’il s’agit de tester un nouveau produit sur un territoire déterminé ; la restriction imposée à un grossiste de ne pas vendre à des détaillants désignés situés sur le territoire d’autres grossistes pour prévenir un éventuel parasitisme, dans le cas où ces grossistes investissent dans des activités de promotion sur leur territoire ; le système de « double prix »  (consistant à fixer un prix plus élevé pour des produits vendus par Internet que pour des produits destinés à être vendus autrement) peut parfois remplir les conditions de l’exemption lorsque ce double prix est justifié dans la mesure où les ventes en ligne entraînent pour le fabricant / le distributeur des coûts sensiblement plus importants que les autres formes de vente. Le nouveau règlement d'exemption par catégories d'accords de transfert de technologie. Ce texte cadre général concerne le secteur de la franchise dans le sens où il pose les règles de ce qu'il est autorisé . Übersetzungen des Phrase D'UN RÈGLEMENT D' EXEMPTION PAR CATÉGORIE from französisch bis deutsch und Beispiele für die Verwendung von "D'UN RÈGLEMENT D' EXEMPTION PAR CATÉGORIE" in einem Satz mit ihren Übersetzungen: préparation d'un règlement d'exemption par catégorie , dont le champ d'application. Accueil Actualités Droit économique Le nouveau règlement d’exemption restrictions verticales est arrivé ! Règlement d'exemption. Dans une instruction du 7 septembre 2021, le ministère du Travail apporte des modifications au dispositif du FNE-formation. Publié le : vendredi 24 janvier 2014. Dans le nouveau système envisagé, les autorités et juridictions nationales auraient la possibilité de retirer à une entreprise le bénéfice du règlement d'exemption, lorsqu'un accord . Trouvé à l'intérieur – Page 1543Un nouveau règlement (906/2009 du 28 sept. ... Quant au règlement d'exemption 4056/86 sur les conférences maritimes, véritables ententes sur les tarifs de transport, il est aujourd'hui abrogé (cf. règlement 1419/2006). La fin de l'exemption n'est pas si évidente que cela. Le règlement d'exemption n°330/2010 expire dans deux ans et va être réévalué. X 21-12 TRANSPORTS CANADA AVIS D'EXEMPTION EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE CHAPITRE R-4.2, [L.R.C. Trouvé à l'intérieur – Page 1976Atelier de la concurrence, RCC janv.-mars 2005. Débats (nouvelle approche des restrictions verticales : évolution ou révolution ?). – GURIN, RLC avr.-juin 2009. 112 (l'avenir du règlement d'exemption et de la distribution en ligne). Dans la continuité des travaux menés par la FICIME et ses adhérents sur le règlement d'exemption des accords verticaux, les membres de la commission juridique de la FICIME ont participé à un groupe de travail à la mi-février. Existe-t-il un règlement d. Quant au règlement (UE) n° 2021/1237 de la Commission, celui-ci étend le champ d'application du RGEC, d'une part, aux aides octroyées par les autorités nationales à des projets financés dans le cadre de certains programmes de l'Union au titre du nouveau cadre financier pluriannuel et, d'autre part, aux mesures d'aide d'État qui soutiennent la transition écologique et numérique . 16 juin 2010. En effet, la franchise se caractérise, entre autres, par la transmission d’un savoir-faire. Ces accords peuvent, par exemple, permettre à un fabricant d'avoir accès à un nouveau marché ou empêcher un distributeur d'«exploiter de façon opportuniste» les efforts promotionnels d'un autre distributeur, ou . L'émetteur placé dans cette situation était ainsi dispensé de produire un prospectus. Les agents automobiles européens ont pris position concernant le projet de règlement d'exemption et ses lignes directrices, et notamment sur le nouveau mode de distribution qui semble vouloir se généraliser sous la forme d'un contrat d'agence. Les normes et conditions doivent spécifiées doivent être respectées afin que le risque demeure négligeable . La fédération a l’honneur d’accueillir Pizza Cosy, enseigne de pizzerias positionnée sur le Fast-Good et un nouveau membre de son Collège des Experts, Nataliya Ilyina, de Franchise On... Pour l’un des premiers salons à ouvrir après la période de pandémie, Franchise Expo Paris – qui a fermé ses portes le mercredi 29 septembre – a été une vraie réussite avec l’accueil de plus de 25 000 visiteurs de qualité, dont 65% de nouveaux participants, tant en présentiel sur Franchise Expo Paris que sur Franchise Expo Online, sa déclinaison... Créé il y a 20 ans, le concours « Les Révélations de la Franchise® » est devenu un rendez-vous incontournable pour découvrir et soutenir les jeunes réseaux de franchise aux concepts aussi novateurs que prometteurs. 20 avril 2010 une nouvelle mouture du Règlement d'exemption, le Règlement 330/2010 relatif aux catégories d'accords verticaux (ci-après, le Règlement) (11), et un nouveau jeu de Lignes directrices (ci-après, les Lignes directrices) (12). Vous êtes ici : Accueil 1 / Blog 2 / Règlement d'exemption. adopter des règlements d'exemption de notification pour certaines catégories d'aides 3 a été modifié par le règlement n°733/2013 du 22 juillet 20134 (dit règlement d'habi-litation). Cela restreint considérablement le champ d’application de l’exemption. L'orientation très libérale du texte est confirmée. Merci de lire nos Mentions Légales pour plus d'information sur notre usage des cookies. Trouvé à l'intérieur – Page lxxvLe rayonnement du règlement d'exemption ◊ Le champ d'application du nouveau règlement demeure étroit.. Les autorités communautaires ont toutefois décidé d'en appliquer les règles par analogie à certains accords a priori hors de son ... Les franchisés face au nouveau règlement d'exemption. Les règlements d'exemption. Aux termes du nouveau Règlement, les restrictions caractérisées de l’article 4 privent toujours l’accord vertical qui les contient du bénéfice de l’exemption, dans la mesure où (i) de telles restrictions font présumer que l’accord relève de l’article 101§1 du TFUE et (ii) il est peu probable que l’accord remplisse les conditions de l’article 101§3. La distribution automobile jouit d'une exemption au régime général de la concurrence jusqu'en juin . Comment ? Le nouveau règlement tient compte du . En utilisant ce site, vous acceptez notre usage des cookies comme expliqué dans nos Mentions Légales La Commission a lancé une consultation publique sur les possibles évolutions majeures concernant le futur règlement d'exemption européen. L'offre dont le . Le projet permet au constructeur d'assurer un bon suivi de son . Le nouveau règlement fixe des exigences relatives au traitement, au marquage et à la réparation des matériaux d'emballage en bois, conformément à la norme NIMP15. Pour contrebalancer l’application restreinte du bénéfice de l’exemption, la Commission offre, dans certains cas, la possibilité aux parties à un accord contenant des restrictions caractérisées la possibilité de combattre la présomption de non-exemption de telles clauses, consacrée jusque-là. Au nombre de ces exemples de restrictions ne relevant pas de l’article 101§1 : Au nombre de ces exemples de restrictions susceptibles de remplir les conditions de l’article 101§3 : En outre, et s’agissant de l’interdiction des prix de vente imposés (autrefois une restriction caractérisée insusceptible d’être « sauvée »), les nouvelles lignes directrices prévoient, aux points 223 à 229, la possibilité pour les parties de se défendre en faisant valoir des gains d’efficience au sens de l’article 101§3, notamment en ce que les prix imposés peuvent parfois permettre aux distributeurs, dans le cadre du lancement d’un nouveau produit, d’augmenter leurs efforts de vente et les obliger à tenir compte de l’intérêt du fabricant à promouvoir le produit en question.Â. Les services d . En France, avant le 21 juillet 2018, ne constituait pas une OPTF, l'offre dont le montant total dans l'Union Européenne (« UE ») était inférieur à un seuil de 100 000 € [2]. En proposant un nouveau Règlement d'exemption, la Commission estime que la conclusion d'accords de distribution exclusifs est bénéfique car ils favorisent l'établissement d'un rapport de confiance entre les constructeurs, les distributeurs et les consommateurs pour un produit aussi spécifique que les voitures automobiles. Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC) « Un pas dans la bonne direction, mais davantage de . 1 rue de Chazelles 75017 Paris – France Tél : +33(0)1 40 54 29 29 Fax : +33(0)1 40 54 29 20, Cité internationale 34 Quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 – France Tél : +33(0)4 72 82 20 80 Fax : +33(0)4 72 82 20 90, Boulevard Saint Michel, 11 B-1040 Bruxelles Belgique +32 (0)2 306 48 58, Ce site utilise des cookies pour vous proposer une expérience de navigation personnalisée. Il est aujourd'hui question ici ou là de viser la franchise dans le nouveau Règlement d'exemption. S. R.-. La nouvelle disposition prévoyant que les États membres devraient publier des informations pertinentes et détaillées sur les aides octroyées sur un site web unique pourrait bien mener à un surcroît de bureaucratie. L'exemption temporaire de compensation pour les transactions intra-groupes impliquant une entité de pays tiers dans le cas où aucune équivalence n'a été reconnue entre l'Union européenne et ce dernier : Prévue à l'origine pour se terminer en 2019, elle avait déjà fait l'objet (fin 2018) d'une prolongation. L'exemption pour une raison d'ordre médical ne s'applique qu'aux nominations non impératives. A partir du 1er avril 2010 et jusqu'au 31 mars 2017, s'appliquera un nouveau règlement concernant les exemptions de certaines catégories conclus dans le secteur de l'assurance de l'interdiction générale prévue par l'UE concernant les pratiques faussant la . Il prévoit une exemption au Traité de Rome, concernant les accords verticaux entre fournisseurs et distributeurs. Les contrats de franchise doivent être mis en conformité avec ces nouvelles règles qui s'appliquent directement et immédiatement en France. 32 (4 E SUPPL.)]. Les entreprises ont la possibilité d’établir que des gains d’efficience probables résultent de l’introduction dans leur accord de restrictions caractérisées. dans un système distribution sélective, l’animateur du réseau (fournisseur) peut imposer des normes de qualité pour l’utilisation d’Internet aux fins de commercialisation de ses produits et exiger des distributeurs agréés qu’ils disposent d’un ou plusieurs points de vente physiques avant de bénéficier du droit de vendre par Internet. Le règlement prévoit une exemption par catégorie énoncée à l'article 101, paragraphe 1, du TFUE pour les accords verticaux * qui répondent à certains critères. Trouvé à l'intérieur – Page xxxiiiL'objectif est de faciliter le contrôle des aides et d'adapter le régime des aides aux nouveaux marchés. ... Et un nouveau Règlement d'exemption par catégorie a été édicté en matière d'aides 1765 déclarant certaines catégories d'aides ... Trouvé à l'intérieur – Page 707A la suite de sa publication ( JOCE C 67 , 16 mars 2002 ) , la Commission a recueilli à nouveau de nombreuses observations . ... 7 ; L. Idot , Le nouveau règlement d'exemption relatif à la distribution automobile , Europe , oct . des règlements d'exemption et lignes directrices ne sont pas encore adoptés. Points saillants - Le nouveau Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et le nouveau Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique. La FNA veut un règlement d'exemption renforcé Constructeurs , Equipementiers , Réparateurs , Services mar, 08/06/2021 - 14:18 La Commission européenne vient de publier le rapport d'évaluation du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile afin de décider s'il convient de le laisser expirer, de le renouveler dans sa forme actuelle ou de le réviser. Trouvé à l'intérieur823. Évolution : vers un traitement uniforme introduit par le règlement d'exemption no 2790/1999. Dans un livre vert, la Commission a procédé à une mise à plat de sa politique de concurrence non seulement pour promouvoir une nouvelle ... le fait pour un distributeur exclusif d’empêcher les clients localisés sur un autre site exclusif de consulter son site Internet ou le fait de les renvoyer automatiquement sur les sites Internet du fabricant ou des autres distributeurs exclusifs ; le fait pour un distributeur exclusif de mettre un terme à une opération de vente par Internet lorsque les données de la carte de crédit du client révèlent qu’il n’est pas établi sur son territoire exclusif ; le fait que le distributeur limite la part de ses ventes réalisées par Internet ; e fait que le distributeur paie un prix plus élevé pour des produits destinés à être revendus par Internet que pour des produits destinés à être revendus autrement. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "règlements d'exemption" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Trouvé à l'intérieur – Page cCe règlement est arrivé à expiration et est remplacé par le règlement UE no 3302010 du 20 avril 2010 concernant ... sont déjà en vigueur et ne remplissent pas les conditions d'exemption prévue par le nouveau règlement de 2010, ... La Commission vient d'adopter et de publier au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) une modification du RGEC afin d'étendre son champ d'application via le règlement 2021/1237 du 23 juillet 2021 (modifiant le règlement (UE) n°651/2014 . La proposition de la Commission européenne concernant un nouveau règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n°4056/86 du Conseil, lequel contient l'exemption par catégorie qui permet aux conférences maritimes de déroger à l'interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par les règles de concurrence du traité CE, sera soumise au Conseil de ministres de l'UE pour . Le Document d’information précontractuel pour protéger le futur franchisé, Le lexique de la franchise : C comme code de déontologie de la franchise, 2008 – Atelier Franchise: Les services du franchiseur : avant, pendant et après l’ouverture. 2021-244) LOI SUR LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS PROVINCIALES (D.C. 2021-244) 1 Section 3 of New Brunswick Regulation Filed September 17, 202191-50 un- Déposé le 17 septembre 2021 der the Provincial Offences Procedures Act is amended 1 L'article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick . Pour ce faire, l'Office de la productivité et de la récupération des ressources doit tenir compte de . Archive d'étiquettes pour : Règlement d'exemption. Le nouveau règlement d'exemption des accords de transfert de technologie. Adopté le 20 avril 2010 par la Commission Européenne, le nouveau règlement sur les accords verticaux également appelé règlement européen d'exemption, est en vigueur depuis le 1er juin 2010. Trouvé à l'intérieurLes différents règlements, pour ne s'attacher qu'à eux, procèdent d'une même architecture et définissent les conditions ... Pour ce faire, le nouveau règlement d'exemption procède au relèvement des seuils d'exemption, mais aussi par ... Cette volonté de la Commission de prendre en compte la puissance d’achat de l’acheteur, via le seuil en part de marché, se retrouve d’ailleurs également dans les lignes directrices sur les restrictions verticales : une place particulière est accordée au traitement des primes de référencement (ou « redevances d’accès payables d’avance ») exigées par la grande distribution (points 203 à 208) et aux accords de gestion par catégorie (points 209 à 213). Trouvé à l'intérieur – Page 169Règlement communautaire no 2659/2000 concernant les accords de R-D (Commission européenne, 2000)** En 2000, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie concernant les accords passés en vue ... Trouvé à l'intérieurLes accords de spécialisation bénéficient, par conséquent, d'un règlement d'exemption par catégorie depuis 1973. ... Avec l'adoption du nouveau règlement (UE) n° 1218/2010 du 14 décembre 2010, la Commission a procédé à quelques ... Obligation de notification Aux termes de l'article 108, § 3 TFUE, « [l]a Commission est informée, en temps utile pour . Subventionner un service d'intérêt économique général, c'est possible ? FNE-Formation : nouvelle adaptation du dispositif. Ces textes cherchent à répondre aux deux grandes tendances évoquées ci-dessus. Le règlement général restrictions verticales est sans doute le plus important. Obligation de notification Aux termes de l'article 108, § 3 TFUE, « [l]a Commission est informée, en temps utile pour .

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