Un rescrit fiscal est une réponse à une question précise, cette réponse sera opposable à l’administration en cas de contentieux futur. Merci. Cette réponse est appelée «rescrit fiscal» . Question posée le 20/09/2013 par Anonyme bonjour, nous sommes une toute jeun association d'assistantes maternelles créée pour ouvrir une Maison d'assistantes maternelles; notre soucis pour ouvrir nous cherchons des dons financiers ou autres, ma question est. %���� Définition : Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration fiscale à la question posée par un assujetti (particulier, entreprise…), au sujet de l’interprétation d’un texte fiscal, ou d’une situation donnée. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable. Rescrit fiscal. Elle doit être adressée directement au service en charge de l'impôt ou de la taxe qui pose question, avant la date limite de la déclaration ou de paiement. Les réponses à des demandes anonymes ne peuvent donc être qualifiées de rescrit car elles ne concernent pas l’usager lui-même. Rescrit fiscal. Demander un rescrit Délai pour faire votre demande. Cet ouvrage propose une synthese sur l'impact socio-juridique de la Constitutio Antoniniana, avec pour question fondamentale de savoir ce que cela signifie d'etre un citoyen romain, a la fois pour les individus et pour l'administration ... Souverains et Pontifes, c’est-à-dire à la fois maîtres temporels d’un État s’étendant de Rome à Bologne au centre la péninsule italienne et chefs spirituels d’une Église qui s’affirme catholique, c’est-à-dire ... Au final, et a posteriori, c'est l'administration fiscale qui appréciera si les montages mis en oeuvre ont bien respecté l'esprit de la loi, et en cas de contentieux, ce sont les tribunaux qui trancheront. La Contribution Économique Territoriale (CET) Une association est imposable à la CET (CVAE et CFE) uniquement sur ses activités lucratives, prépondérantes ou minoritaires. Vous êtes de bonne foi. Contrôle de la caf : Se faire établir une nouvelle attestation. La loi Tepa qui a instauré le principe d'investissements ouvrant droit à des réductions d'ISF est une loi encore récente (2007) et qui a déjà fait l'objet de polémiques et de réformes successives. Demander un rescrit Délai pour faire votre demande. Comme le rappelle le service, ��pour �tre qualifi�e de rescrit, une demande doit porter sur l’interpr�tation d’un texte fiscal (question de l�gislation) ou sur l’appr�ciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (rescrit g�n�ral). Il réalise donc une perte de 5 000 €. Vous êtes mieux informé et vous pouvez participer plus facilement aux assemblées générales. Il impose notamment que les clients soient situés eux mêmes en ZRR lorsque, par exemple, un plombier situé en ZRR serait amené à travailler auprès de clients non situés en ZRR. [250 0 0 0 0 833 0 0 333 333 0 0 250 0 250 278 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 0 0 0 0 0 0 0 722 667 667 722 0 556 722 0 333 0 0 611 0 722 0 556 722 667 556 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 444 500 444 500 444 333 500 500 278 278 0 278 778 500 500 500 500 333 389 278 500 500 0 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 0 0 0 0 400 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 611 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 444 0 0 0 0 0 0 444 0 444 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500] La recherche de mécènes. Cette réponse est appelée rescrit fiscal. Trouvé à l'intérieur – Page 30Les décisions qui clarifient un point de droit ou donnent un éclairage nouveau seraient publiées , bien entendu sous une forme rendue anonyme . Les décisions seraient regroupées et classées par procédure de rescrit et par thème . Formuler une demande La demande de rescrit est à adresser à la direction des impôts du siège de l’association. Vous devez faire votre … Dans le cadre de la souscription de parts de FIP, l’investisseur doit être averti qu’il s’agit d’un placement peu liquide et exposé à un risque élevé de perte en capital, contreparties d’un avantage fiscal significatif. Demander un rescrit Délai pour faire votre demande. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Elle est au fondement d'une conception autonome du politique dans l'islam, que Jocelyne Dakhlia s'attache plus particulièrement à décrire dans le cadre du Maghreb, conservée dans la mémoire nord-africaine jusqu'au début du XXe siècle ... Jusqu’en 1993, il était possible d’acheter une quantité d’or d’une valeur de 22 000 euros de façon totalement anonyme. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Rescrit fiscal. Les rescrits y sont repris (de façon anonyme). Interprétée par l’administration, cette opération est appelée rescrit général. Trouvé à l'intérieur – Page iii... 153 000 euros et le ministre chargé du budget (V. supra) • Administration fiscale a priori lors d'une demande de rescrit ... fiscale (V. supra) • Actionnaires d'une ou de l'entreprise fondatrice sous forme de société anonyme (simple ... 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie, 8,20% CSG (Contribution Sociale Généralisée). Les rescrits y sont repris (de façon anonyme). <> This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. Répondre Posez votre question . Lors de ces contrôles, l'administration fiscale peut remettre en question les avantages fiscaux obtenus (et appliquer le cas échéant des pénalités) si l'opération ne respecte pas parfaitement la réglementation : Le risque de requalification fiscale est d'autant plus important que la réduction d'impôt demandée est importante et l'enjeu financier élevé pour l'inspecteur des impôts. Le régime des ZRR est particulier. Trouvé à l'intérieur476 477 l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de ... Le contribuable peut déposer une demande de rescrit afin de sécuriser une opération en s'assurant que la clause ... Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable. En matière de capital investissement, le capital risque (amorçage de jeunes entreprises) est plus risqué que le capital développement ou transmission. Prenons l’exemple d’un particulier qui en fin d’année fiscale 2020 demande aux services des impôts un rescrit fiscal pour connaître la qualification exacte du statut de son activité de trading sur actifs numériques : “activité occasionnelle" ou “activité habituelle”. endobj La procédure de rescrit fiscal commence par l'envoi d'une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. La réponse apportée par l’administration à votre rescrit a pour effet de lier l’administration fiscale. Comme le rappelle le service, « pour être qualifiée de rescrit, une demande doit porter sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation) ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (rescrit général). Trouvé à l'intérieur – Page 408ANONYME . Aide - mémoire fiscal , 2e édit . 1 br . ... En Prusse , une Académie d'Architecture ( Bauakademie ) fut créée par rescrit royal , le 18 mars 1799 et fut inaugurée le 21 août suivant ; elle visait à former des arpenteurs ... La loi de finances 2018 a augmenté le taux de la CSG faisant passer le total des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%. Trouvé à l'intérieur... Mention should also be made of the procedure of obtaining a rescrit , the French equivalent of a tax ruling . ... If it is organised as a joint - stock company ( société anonyme , SA ) , the rate is 1 percent with a ceiling of FRF20 ... A travers l'étude des choix de localisation des investissements et des créations d'emploi, se dessine la dynamique des forces déterminant l'ancrage national d'une entreprise. <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]>>/MediaBox[0 0 595.320 841.920]/Contents 71 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0/Annots[148 0 R 159 0 R 167 0 R 173 0 R 179 0 R 185 0 R 192 0 R 199 0 R 206 0 R 208 0 R 215 0 R 222 0 R 229 0 R 236 0 R 246 0 R 253 0 R 260 0 R 268 0 R 276 0 R 283 0 R 290 0 R 298 0 R]/ArtBox[0 0 595.320 841.920]/CropBox[0 0 595.320 841.920]/Parent 1079 0 R>> Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable. La demande de rescrit permet de diminuer les risques fiscaux en se protégeant contre les changements de doctrine de l’administration fiscale (et donc d’éventuels surplus de taxation), sous réserve que : que le déclarant se soit conformé au contenu de la réponse formulée par l’administration. Vérifié le 07 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. Idem + un dîner offert à La Toubana. endobj Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation. Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. À l'origine, Microsoft Skype Division est l'entreprise Skype Technologies.Skype Technologies est fondée par le suédois Niklas Zennström et le danois Janus Friis en 2003. 6 0 obj Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation. Dans le cadre du rescrit g�n�ral, le contribuable b�n�ficie cependant de la garantie contre les changements de doctrine qui s’applique lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appr�ciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Nous utilisons aussi des « cookies tiers » pour analyser l'origine de nos visiteurs. Concernant les rescrits. Vérifié le 07 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. L’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est appliqué. Associations en difficultés financières. Merci. Rescrit fiscal. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. 1 0 obj Contentieux droit public : fonction publique, travaux publics et fiscalit�. Rescrit fiscal : définition. warningAttention : si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement. Les textes les plus récents datent de 2009. Le rescrit fiscal : un outil au service de la sécurité juridique. Aide spécifique : reprise d’un fonds de commerce en 2020. La procédure de rescrit est une demande de prise de position formelle de l’administration fiscale sur une situation de fait. Justifier l’intérêt pour la SA Lauster de recourir à une procédure de rescrit fiscal. À défaut, il ne s’agit pas d’un rescrit fiscal ». Diversifier les sources de revenus. Les r�ponses � des demandes anonymes ne peuvent donc �tre qualifi�es de rescrit car elles ne concernent pas l’usager lui-m�me.��. Les personnes qui souhaitent bénéficier du régime des ZFU peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles satisfont aux conditions d'application de ce régime, en formulant une demande de rescrit. In a perspective of history of memory and history of the meanings, this book offers a fresh approach of the 2nd/8th century Syrian space, revealing Umayyad and Abbasid historiographical projects, as well as their practices of power. Exemple 2 : En 2010, un contribuable acquière 500 pièces d’or pour un montant de 150 € / pièce, soit un coût d’acquisition total de 75 000 €. endobj La procédure de rescrit fiscal peut sembler lourde mais cela peut cependant épargner beaucoup d’ennuis à votre association ! Une société anonyme est composée d’un organe de surveillance, mais également d’un directeur général qui est parfois secondé par un directeur général délégué. Une demande de rescrit doit, en outre, être formulée par écrit et comporter certains renseignements. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Une société ou un contribuable peuvent donc très bien se prévaloir d'un rescrit validant un point précis du dispositif qu'ils entendent utiliser ou mettre en oeuvre, et voir malgré tout leur opération remise en cause ou requalifiée sur un autre aspect juridique du montage, ou pour abus de droit si l'ensemble de l'opération ne respecte pas l'esprit de la loi. Pour un montant supérieur, le taux passe à 33,33%. C’est un gage de sécurité, car elle engage les services fiscaux. Le rescrit abus de droit permet d’�viter pr�cis�ment cette qualification. Pour essayer de réduire le risque fiscal au maximum (afin de se protéger elles-mêmes et protéger leurs souscripteurs) les PME ont souvent sollicité des cabinets d'avocats spécialisés pour valider leur interprétation des textes de loi, voire pour valider tout ou partie de leur montage juridique ou financier. décapant.. L'avocat, le juge … La pratique du rescrit fiscal est très répandue dans l’Union européenne où 22 pays membres le mettent en œuvre. En cas d’option pour l’imposition du seul gain, le gain fiscal est donc de 22 150 €. Cette garantie s’applique d�s la prise en compte, dans la d�claration souscrite, de la r�ponse de l'administration, ou, en l’absence d’obligation d�clarative, lors du paiement de l’imp�t, et ne peut prendre fin que dans trois cas : - la situation du contribuant n’est plus identique � celle pr�sent�e dans votre demande : la garantie cesse de s’appliquer ; - la l�gislation applicable � sa situation a �volu�, soit du fait d’un changement intervenu dans la l�gislation, soit du fait d’un changement intervenu dans la doctrine administrative ou dans la jurisprudence ; - l’administration modifie son appr�ciation sur la situation qui lui a �t� pr�sent�e. Les plus-values éventuelles réalisées lors de la vente de parts et la dissolution de PME sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2%. 9 0 obj C'est un gage de sécurité, car elle engage les services fiscaux. 2.6. Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. En France, le rescrit fiscal obéit à des règles strictes . Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable. Votre demande est en cours de traitement, merci de bien vouloir patienter. De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais Par Déogratias KOMEZUDENGE Uniniversité nationale du Rwanda Bachelor's Degree en Droit, LLB 2007 101. Demandes. Votre nom dans la liste des contributeurs dans le livre. Ce qui a changé le 1er janvier 2018 : Loin du modèle traditionnel de management directif, le management participatif souhaite rendre les conditions de travail plus attractives pour le bien-être des salariés. endobj Redressement fiscal : définition. Demande de délais de paiement auprès du Centre des finances publiques; Demande de remise ou de modération de pénalités fiscales ; Réclamation fiscale; Demande de sursis de paiement; Impôt sur le revenu. RAPPORT sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet. Les rescrits y sont repris (de façon anonyme). Demander un rescrit Délai pour faire votre demande. Certaines sociétés ont également demandé et obtenu un rescrit fiscal de la part de l'administration. Les investisseurs doivent alors trouver une autre solution pour défiscaliser leur ISF avant la date limite. <> Partenariats Association-Entreprises. endobj Une demande écrite. Elle défendra au mieux vos intérêts en cas de litiges et contentieux. 2ème mission : procédure de rescrit (documents 4 et 5). Le chargé de mission aura notamment en charge l’expertise des projets innovants, dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal, de rescrit, de médiation et du comité consultatif du CIR-CII. Rescrit fiscal : de quoi s’agit-il ? Les services fiscaux apportent alors une réponse qui les engage juridiquement. 20 Dans son rescrit fiscal, le Ministre a estimé que la cession de biens immobiliers en contrepartie du retrait d’actions doit être considérée comme une livraison de biens à titre onéreux soumise à la TVA, au sens de l’article 5, paragraphe 1, point 1, de la loi relative à la TVA. Il permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales. partie à envoyer au musée. D'où ce Manifeste à rebrousse-poil, qui étonne et détonne, mais qui, déchiffrant notre passé, ose faire face à l'avenir.' Régis Debray. 2ème mission : procédure de rescrit (documents 4 et 5). Pour la réaliser, vous devez en vous référant aux documents 4 et 5 2.5. Dans le domaine de la fiscalité, le rescrit permet d’obtenir une réponse à une question posée sur l’interprétation d’un texte légal. 7 0 obj Ce que dit la loi. L’administration fiscale apporte une réponse aux particuliers, professionnels, collectivités comme aux associations ou encore les fondations. L’administration pourra proc�der � des rehaussements au titre de l’op�ration sur des fondements autres que l’abus de droit��. rescrit fiscal que vous trouverez en document 5. Article de la rédaction du 5 octobre 2016 Crédit photo : Romolo Tavani - stock.adobe.com Bercy officialise à la la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt la mise en place d’un rescrit roulant pour le Crédit impôt recherche (CIR) initié par le gouvernement dans le cadre de son choc de simplification. Attention si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement. » ... C.-Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021. identifiant . En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Trouvé à l'intérieur – Page 52Mais le rescrit impérial ( donné à Francfort - sur - Mein ) ne fut point exécuté , et Gautier de Verneto , procureur et avocat fiscal , à Aix , protesta contre la prétention de Charles , alléguant qu'il existait en Provence un corps ... Comment, pendant plus de cinq siècles, les dirigeants de Rome ont-ils pu assurer l'unité d'un vaste empire s'étendant de l'Écosse actuelle aux confins du désert arabique ? En cas de fraude, l’article 1740 A du Code Général des Impôts prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à une déduction fiscale. Contentieux fiscal. Cycle relatif au document : A8-0317/2015. 3 0 obj Comment rédiger sa demande de rescrit fiscal; Comment rédiger sa demande de rescrit fiscal. L’affaire dite des « LuxLeaks » a toutefois mis en lumière les dérives auxquelles cette procédure peut conduire en matière d’évasion fiscale et de « dumping » fiscal entre Etats européens. Ce guide mentionne les articles du Code général des impôts (CGI) et … 2016, Ministre des finances et des comptes publics c/ St� Export Press, n� 387613, Lebon).�Mais seule cette seconde prise de position peut �tre d�f�r�e au juge de l’exc�s de pouvoir, auquel il appartient �galement, si des conclusions lui sont pr�sent�es � cette fin, de faire usage des pouvoirs d’injonction qu’il tient du titre Ier du livre IX du code de justice administrative. Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable. <>stream Réponse de l'administration. La France est donc championne de la taxation sur l’or et du contrôle des paiements en liquide, à l’opposée, la Suisse n’appliquera aucunes taxes sur une vente et qui plus est vous pouvez vendre en liquide jusqu’à 93000 euros! La proc�dure de rescrit pr�sentera un grand int�r�t notamment en cas de mise en oeuvre d’un syst�me complexe d’optimisation fiscale afin d’�viter une qualit� d’abus de de droit qui serait soumis � des p�nalit�s importantes. De quoi s'agit-il ? Oséo est une entreprise privée avec délégation de service public, qui finance les PME françaises pour l'emploi et la croissance : innovation, investissement, international, création et transmission. Pour ces personnes, les frais professionnels sont évalués d’après leur valeur réelle. Cette requête auprès de la Direction Départementale des Services Fiscaux vous permettra de savoir si vous pouvez faire bénéficier à vos donateurs d'une défiscalisation sur leurs dons. Le rescrit fiscal donne la possibilité d’interroger l’administration fiscale à propos de la situation précise d’un contribuable. Vérifié le 07 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. Nos sincères remerciements. Lire aussi : Le rescrit fiscal, pour obtenir un avis sur votre situation fiscale. Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable. endobj En d’autres termes, l’administration ne pourra pas proc�der � un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites, notamment : - si le�contribuable�est de bonne foi, et a fourni � l’administration tous les �l�ments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ; - sa situation reste identique � celle sur laquelle l’administration avait pris position ; �- s’il s’est conform� � la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle. Résumé : Ce cours de contentieux fiscal décrit et explique les droits et les obligations de l'administration fiscale et du contribuable. Si l'on tient compte de la récurrence de ces questions dans les sujets de l'UE1 avant réforme du DCG et modification du programme, on peut y ajouter les questions relatives aux difficultés des entreprises. Le rescrit fiscal : définition et pratique. Gestion financière. Trouvé à l'intérieurMonsieur Jean-Marc Sauvé a souligné le fait que « le rescrit, déjà utilisé dans les domaines fiscal, social et douanier, permet d'obtenir une prise de position opposable à l'administration sur l'application d'une réglementation à une ... réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) Les droits de l'employeur cotisant dans ses relations avec l'URSSAF: opposabilité de la doctrine et application du rescrit en matière sociale peut on recevoir des dons et faire un reçu fiscal aux entreprises et surtout aux particuliers qui voudraient nous … Certains montages validés par les uns sont vivement déconseillés par d'autres. En France, les impôts sont, pour la plupart, recouvrés suite à la déclaration effectuée par le contribuable lui-même et sous sa propre responsabilité. Rescrit fiscal : quel int�r�t de questionner le service ? Attention si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement. Vous établissez ainsi un lien durable avec la société. Débats : PV 24/11/2015 - 10. La procédure de rescrit est bien plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux, car la réponse permet de connaître à l'avance les conséquences fiscales des démarches et d’être certain de l'application de ces règles : l'administration ne peut pas remettre en cause une situation fiscale si l'on a suivi la position ou les indications communiquées dans un rescrit. Le service peut �tre saisi d’une demande de rescrit par le contribuable. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. Peter Stein propose une analyse précise et très informée sur l'apport du droit romain à la culture juridique et politique de l'Europe. Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable. Faites un rescrit fiscal. Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable. les présidents-directeurs généraux de société anonyme ; les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées. Plusieurs rescrits nominatifs de la Direction de la Législation Fiscale concernant la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI ont circulé ces derniers mois sous une forme anonyme. Le Service d’enquêtes judiciaires des finances, inauguré mercredi, constitue un … Qu'appelle-t-on un rescrit fiscal ? <> Ce qui permet d'augmenter le chiffre d'affaires de l'entreprise. Une demande d’avis préalable ou rescrit fiscal est un moyen d’éviter toute erreur d’appréciation. Mis à jour le 7 avril 2021 par « direction de l'information légale et administrative » Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. Dès lors que votre situation fiscale est identique à celle décrite dans votre demande, l’administration ne pourra pas revenir sur sa position initiale.
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